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Fibexa SA société fiduciaire
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Actualités

SUCCESSIONS : FRANCHISE

Conjoint survivant

Exonération totale

Ligne directe descendante
Franchise de Fr. 250’000.–
Donations (conjoints + ligne directe descendante)

Franchise annuelle
de Fr. 50’000.—

Transfert d’entreprise Exonération de 50%
(+ conditions particulières)

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TVA : nouveaux taux dès le 1er janvier 2018

Jusqu’au 31.12.2017

Dès le 1er janvier 2018
Taux normal : 8%
Taux normal : 7.7%
Taux spécial hébergement : 3.8%

Taux spécial hébergement : 3.7%

Taux réduit : 2.5% Taux réduit : 2.5%

Source : administration fédérale des contributions

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FISCALITÉ : échange automatique des renseignements (EAR)

La nouvelle norme internationale régissant l’échange automatique de renseignements (EAR) permet de lutter contre la soustraction d’impôt sur le plan international. Jusqu’à présent, près d’une centaine d’Etats, dont la Suisse, ont déclaré vouloir adopter cette norme internationale. Sur le plan national, le secret bancaire suisse ne sera pas touché par l’EAR.

Les bases légales permettant d’introduire l’EAR sont entrées en vigueur au 1er janvier 2017. Depuis, la Suisse collecte des données bancaires en prévision d’un premier échange en 2018.

Source : Département fédéral des finances suisse

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